Dernière mise à jour : 30 juillet 2026 — applicables aux contrats conclus à compter de cette date
Le service Emovio (« Emovio », « le Prestataire ») est édité par Nathane LOMBROSO, entrepreneur individuel, exerçant sous l'enseigne Emovio — 13 avenue Faidherbe, 93310 Le Pré-Saint-Gervais, France — SIRET 948 973 466 00014, APE 82.99Z. Contact : contact@emovio.io. Détail : mentions légales.
Les présentes conditions s'appliquent à toute souscription au service. Elles s'adressent exclusivement à des professionnels (agences immobilières, agents indépendants, réseaux). Elles prévalent sur toute condition d'achat du Client, sauf acceptation écrite contraire.
Emovio est un service logiciel (SaaS) d'assistant téléphonique par intelligence artificielle destiné aux professionnels de l'immobilier. L'agent répond aux appels non décrochés, qualifie le prospect (achat / vente / location / gestion locative), génère une fiche prospect structurée et la transmet au Client par email et dans son espace en ligne. Un SMS de relance et un chatbot de secours complètent le dispositif.
Les offres sont mensuelles, sans engagement de durée, résiliables à tout moment.
Les prix peuvent être révisés à l'occasion d'un renouvellement, moyennant un préavis de 30 jours notifié par email. Le Client peut résilier sans frais s'il refuse la révision.
Les offres Pro et Master comportent un essai gratuit de 15 jours à compter de la souscription. Aucun montant n'est débité pendant cette période.
Un moyen de paiement valide est enregistré à la souscription, auprès de Paddle, afin de permettre la continuité du service : il n'est pas débité pendant l'essai. À défaut de résiliation avant le terme des 15 jours, l'abonnement se poursuit automatiquement et le premier paiement intervient le premier jour suivant l'essai, au tarif de l'offre souscrite.
La résiliation pendant l'essai s'effectue depuis le lien de gestion d'abonnement reçu par email à la souscription, ou par simple demande à contact@emovio.io. Aucun justificatif n'est demandé, aucun frais n'est retenu.
Chaque offre inclut un volume mensuel de minutes d'appels traitées par l'agent. Au-delà :
Les paiements sont traités par Paddle.com Market Ltd, société de droit anglais agissant en qualité de revendeur agréé et de Merchant of Record du Prestataire. Paddle gère à ce titre l'encaissement, l'émission des factures et la collecte comme le reversement des taxes applicables. Les conditions générales de Paddle s'appliquent à la transaction de paiement.
Le paiement s'effectue par carte bancaire ou tout autre moyen proposé par Paddle, à la date anniversaire de la souscription. Le Client est informé du renouvellement et du montant correspondant par email avant chaque échéance.
Les factures sont mises à disposition dans l'espace client, onglet « Mes factures », et téléchargeables au format PDF.
Retard de paiement. Toute somme non réglée à échéance donne lieu de plein droit à une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Le Prestataire peut suspendre le service après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.
La mise en service intervient sous 5 jours ouvrés à compter de la réception des informations nécessaires (numéro à connecter, informations de l'agence, coordonnées du destinataire des fiches). Le Client reste responsable du renvoi d'appel depuis son opérateur.
L'abonnement est conclu pour un mois, renouvelable par tacite reconduction, sans engagement de durée. Chaque partie peut résilier avec un préavis de 30 jours par email à contact@emovio.io. Le service reste actif jusqu'à la fin de la période déjà réglée. Voir aussi la politique de remboursement.
Le Client s'engage à utiliser le service conformément à la loi, à fournir des informations exactes, à disposer des droits nécessaires sur les numéros et données transmis, et à informer les personnes appelées du traitement de leurs données (voir le document « Information des appelants » remis dans l'espace client).
Le Client demeure responsable de traitement au sens du RGPD pour les données de ses prospects ; le Prestataire agit en qualité de sous-traitant, dans les conditions de l'accord de sous-traitance annexé.
Le Prestataire fournit le service avec un objectif de qualité et de disponibilité, sans garantie d'absence d'interruption : le service dépend de prestataires tiers (téléphonie, modèles d'IA, hébergement). Les fiches prospects sont générées automatiquement ; le Client conserve la responsabilité de vérifier et d'exploiter les informations transmises.
La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant réglé par le Client au titre des trois derniers mois. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de mandat ou de clientèle.
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité et encadré par l'accord de sous-traitance disponible dans l'espace client.
Toute contestation portant sur une facture ou sur le décompte des minutes doit être adressée à contact@emovio.io dans les 30 jours suivant l'émission de la facture concernée.
Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bobigny.